Article D6332-106-1

3° L’article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l’article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.

Mis en ligne le 28 août 2014
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