Art R. 6331-15 Période prise en compte lors de la cessation de l’entreprise

7° A l’article R. 6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l’article R. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l’article R. 6331-13 » ;

Mis en ligne le 27 août 2014
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