L’Union nationale des professions libérales approuve « la volonté affichée » du projet de loi « d’accorder la priorité aux salariés des plus petites structures »

7 septembre
2009

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) « soutient » le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui sera débattu par les sénateurs à partir du 16 septembre. Telle a été la position exprimée par une délégation de l’UNAPL lors de son audition par les sénateurs, mardi 1er septembre. Mais elle attire l’attention des sénateurs sur 5 points qui doivent selon elle, fait l’objet d’une attention particulière.

L’organisation représentant les professions libérales se félicite notamment de « la volonté affichée d’accorder la priorité aux salariés des plus petites structures ». L’UNAPL représente en effet 650 000 très petites entreprises (TPE) – soit 25% des entreprises françaises, 1,5 million d’emplois et 20 % des entreprises créées chaque année.

La réforme de la formation professionnelle « étant appelée à avoir des conséquences majeures tant sur l’emploi que sur la compétitivité des entreprises libérales », l’UNAPL tient à exprimer ses positions sur cinq points particuliers du projet de loi :

La gouvernance du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels

L’alinéa 32 de l’article 9, section 4, Titre III du projet de loi prévoit que la gouvernance du FPSPP soit confiée aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’ANI, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé.

L’UNAPL considère que « sa participation à la gouvernance du FPSPP est légitime, dans la mesure où les entreprises libérales contribueront au financement de ce fonds » et qu’elle a « vocation à participer, de droit, à la gouvernance du FPSPP car elle dispose d’une expertise reconnue en matière de développement de la formation dans les TPE, axe prioritaire de ce fonds ». L’UNAPL considère par conséquent que « les modalités de consultation des organisations non signataires, selon une liste fixée par décret, ne sont pas satisfaisantes ».

L’UNAPL regrette par ailleurs que « les modalités relatives à la rémunération des missions et services liés à la gestion paritaire du fonds ainsi que celles relatives aux frais de collecte de la contribution au FPSPP, ne soient pas définies par le projet de loi ».

L’UNAPL « demande donc à participer à la gouvernance du FPSPP, au même titre que l’Union professionnelle Artisanale (UPA), la Confédération générale du Patronat des petites et moyennes Entreprises (CGPME) et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ».

Les modalités de versement de la contribution des entreprises au financement du FPSPP par l’intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés.

L’alinéa 12 de l’article 9, section 4, titre III du projet de loi prévoit que les ressources du FPSPP soient versées « par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation ».

Cet alinéa est « source de confusions et manque de précision » selon l’UNAPL.

L’UNAPL « demande donc que le projet de loi confie à l’Opca désigné par l’accord de branche la totalité de la collecte à reverser au FPSPP au titre du plan et de la professionnalisation, ce qui sécurisera son financement. A défaut d’accord de branche, la collecte serait effectuée par les Opca interprofessionnels ».

L’UNAPL demande aussi que « le projet de loi précise que les versements sont effectués au FPSPP déduction faite des frais de collecte et de gestion paritaire ».

La mutualisation élargie au profit des entreprises de moins de 10 salariés

L’alinéa 11 de l’article 14, du titre V du projet de loi prévoit que l’organisme collecteur agréé peut affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

L’UNAPL demande que « la loi permette aux branches professionnelles qui le souhaitent de garantir un premier niveau de mutualisation élargie au profit des TPE de moins de 10 – l’OPCA pouvant l’étendre en fonction de ses ressources financières ».

Evolution des missions des Opca et mise en œuvre du service de proximité

L’alinéa 6 de l’article 14 du titre V du projet de loi prévoit que les OPCA « doivent être en capacité d’assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises et notamment des très petites, petites et moyennes entreprises ».

L’UNAPL « adhère à ce principe, condition indispensable à la mise en oeuvre d’une politique de formation efficace au sein des entreprises ».

Tout en considérant que « ce service de proximité doit être adapté aux besoins des entreprises qui relèvent du champ de compétence professionnel de chaque Opca », que « la définition des modalités de sa mise en œuvre relève de la compétence et de la responsabilité des OPCA - l’évaluation triennale des politiques de ces derniers permettant ensuite de contrôler l’efficacité des moyens mis en œuvre », et que « ce service de proximité ne doit pas être source d’une augmentation des frais de fonctionnement des Opca ».

L’UNAPL « demande donc que le projet de loi se limite à définir les objectifs des OPCA et instaure les outils permettant de les évaluer, sans préjuger des moyens que ces Opca doivent mettre en oeuvre pour être efficaces ».

Conditions d’agrément des Opca et mise en œuvre de services de proximité au niveau des territoires

L’alinéa 7 de l’article 15 du titre V du projet de loi prévoit que l’agrément est accordé aux OPCA en fonction de leur aptitude à remplir des missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, au niveau des territoires.

L’UNAPL considère que « la rédaction de cet alinéa est équivoque : il ne précise pas que les services de proximité s’adressent à l’ensemble des entreprises adhérentes des Opca ».

Or, « un Opca doit avoir pour objectif de garantir l’accès à des dispositifs de formation de qualité, quelles que soient l’implantation géographique et la taille de l’entreprise adhérente, y compris dans les territoires faiblement peuplés qui n’ont pas la capacité de rentabiliser le déploiement d’une offre de formation de proximité », ajoute l’association.

Laquelle « demande donc qu’il soit précisé dans le projet de loi que les services de proximité s’adressent aux entreprises adhérentes de l’Opca, et ce quelles que soient leur taille et leur implantation territoriale ».

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 septembre 2009.

Mis en ligne le 7 septembre 2009
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