Article 4 : Dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code sont abrogées à compter de l’installation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Mis en ligne le 27 août 2014
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