Avis favorable pour la composition des Copanef et Coparef en Conseil national de la formation malgré l’opposition de la CGPME et de l’UPA

28 juillet
2014

C’est dans la douleur du côté des employeurs que les décrets Copanef [1] et Coparef [2] ont recueilli mardi 22 juillet un avis favorable lors de l’ultime séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Les deux projets de décrets, proposés au vote séparément, ont recueilli le même nombre de voix : 35 pour, 5 contre, 7 abstention et un NPPPV. Au cœur du conflit entre les deux organisations patronales, CGPME et UPA, et le Medef, la question de la représentativité dans l’instance. Le décret mentionnait bien six sièges pour l’organisation de Pierre Gattaz tandis qu’il n’en prévoyait que trois pour les représentants des PME et qu’un pour les artisans. Vécue comme une hégémonie du Medef cautionnée par le gouvernement (voir notre article) la pilule a eu du mal à passer. Si bien que les deux organisations se sont prononcées contre les deux projets de décrets visant à instituer les deux instances qui remplaceront dès la rentrée le CPNFP [3] et les Copire [4]. Sans surprise, le Medef a émis un avis favorable, pointant du doigt l’inévitable besoin de sortir de cette impasse. « Les règles de représentativité établies correspondent à une réalité déjà entérinée par des accords passés. En effet, si on observe la répartition du financement dans le cadre du Fongefor [5], on se rend compte que la proportionnalité est la même que celle établie dans ce projet de décret. ».

Si les patrons ne sont pas parvenus à un consensus sur cette question, un accord a été trouvé sur la question des stages. Le projet de décret présenté au cours de la réunion a recueilli un avis favorable malgré l’opposition des trois organisations (27 voix pour, 14 contre, 6 abstentions et un NPPPV). « Nous sommes, comme les autres organisations patronales, évidemment pour lutter contre les abus et loin de nous l’idée de les cautionner » relève-t-on au Medef. « Toutefois, nous craignons que les entreprises ne soient découragées par tant de complexité ». Concernant le projet de décret préalable au transfert de propriété de l’État à titre gratuit aux Régions d’un ou plusieurs immeubles utilisés par l’Association nationale pour la formation des adultes (Afpa), le Medef s’y est également opposé. « Les dispositions telles qu’elles nous ont été présentées comportent encore trop d’ambiguités. Comment peut-on présager de la délégation de l’activité sans avoir de vision concrète de la commande publique ? ». C’est pourtant bien, in fine, un avis favorable qui a été retenu (27 pour, 17 contre, 1 abstentions et 1 NPPPV). Pas d’inquiétude pourtant au Medef pour la suite des discussions. « Ce n’est pas tant le nombre d’avis favorable que l’on retient, c’est plutôt la richesse des échanges qui nous permettent de croire à l’ambition de continuer par la suite à avancer et à faire évoluer les textes. ».

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 23 juillet 2014.

[1Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

[2Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation

[3Comité paritaire national de la formation professionnelle

[4Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi.

[5Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Mis en ligne le 28 juillet 2014
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