La contribution des travailleurs indépendants soumise à l’avis du Conseil national de la formation

25 juillet
2014

Nouvelle réunion le 22 juillet des membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) au ministère du Travail. Partenaires sociaux, État et Régions émettront à cette occasion un avis sur plusieurs projets de décrets, parmi lesquels ceux relatifs au Copanef [1], au Coparef [2] mais aussi celui relatif au montant et à la gestion de la contribution formation professionnelle versée par les travailleurs indépendants et les professions libérales. Ce dernier, transmis aux intéressés en amont afin de pouvoir être discuté en salle, a pour objet la détermination des conditions de fixation d’un taux de contribution pour ces travailleurs.

L’article L. 6331-48 dispose que les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariés contribuent au financement des actions en formation à hauteur d’un taux qui ne peut être inférieur à 0,25 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Le taux ne peut être inférieur à 0,34 % dès lors que le travailleur bénéficie du concours de son conjoint. Le décret précise quant à lui que cette contribution peut être surévaluée par arrêté ministériel, pris avant le 31 décembre, sur la base d’un accord conclu par les organisations représentatives de chacun des fonds d’assurance formation de non-salariés.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 22 juillet 2014.

[1Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

[2Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation

Mis en ligne le 25 juillet 2014
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