Introduction : Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6... Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Arrête :

Mis en ligne le 22 août 2014
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