Sous-section 2 : dispositions propres aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée

2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Dispositions propres aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée

Mis en ligne le 18 novembre 2014
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