La prise en charge du compte personnel de formation amendée dans le nouveau projet de décret

18 juillet
2014

Ce vendredi 11 juillet, les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se réuniront toute la matinée au ministère du Travail pour une session plénière qui promet d’être houleuse. Plusieurs projets de décrets relatifs au compte personnel de formation et à sa mise en place y seront débattus. Un sujet épineux qui n’avait pu être tranché lors de la dernière séance de travail, faute d’avoir trouvé un consensus sur la question de la prise en charge de la rémunération par l’entreprise lors du départ du salarié en formation (voir notre article).

Le projet de décret concernant la mobilisation et le financement du compte personnel de formation a été quelque peu modifié. Il prévoit que la rémunération des salaires d’un salarié en formation sur son temps de travail sera assurée par l’Opca, si tant est que son conseil d’administration l’aura décidé, ou par l’employeur, si accord d’entreprise il y a, et dans le cas où cette dernière conserverait le 0,2 % affecté au compte à gérer en interne. Le décret fixe toutefois une limite de 50 % du montant total de la prise en charge de l’Opca ou de l’entreprise pour le financement de la formation. Les frais pédagogiques et annexes tels que les frais de transport, de repas, d’hébergement restent inclus. Toutefois, la prise en charge des frais de garde d’enfant ou parents à charge devient facultative, contrairement à l’ancienne rédaction qui l’incluait dans la même catégorie que les autres.

Sur l’alimentation du compte, pas de grands bouleversements par rapport au décret présenté dans l’édition du Quotidien de la formation du 6 juin. Le texte apporte toutefois quelques précisions sur les montants forfaitaires minimum pour le calcul des sommes versées par l’entreprise au titre du financement de la formation des salariés. Le montant forfaitaire pour l’alimentation du CPF est déterminé par un accord d’entreprise ou de branche mais ne peut être inférieur à 13 euros. Pour ce qui est de l’abondement en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations dans le cadre de l’entretien professionnel tous les six ans [1], la somme versée correspond au nombre d’heures attribuées au salarié multiplié par 30 euros au lieu de 25 euros comme cela avait été retenu dans les précédentes écritures.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 11 juillet 2014.

[1Tous les six ans, l’employeur dresse avec son salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel et fait le bilan des formations passées, des acquis de certification et de la progression salariale ou professionnelle. Si ce dernier n’a pas bénéficié sur les six dernières années d’au moins deux de ces trois éléments, il verra son compte personnel de formation abondé de 100 heures ou 130 pour les salariés à temps partiel.

Mis en ligne le 18 juillet 2014
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