La procédure d’habilitation par les Régions des organismes dispensant des formations aux publics en difficulté précisée par un avant-projet de décret

16 juillet
2014

Un avant-projet de décret précise la procédure d’habilitation par les Régions des organismes de formation chargés de « la mise en œuvre d’actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion en contrepartie d’une juste compensation financière » qui ne passent pas par appel d’offres. Ce texte fait partie des projets de décrets soumis aux partenaires sociaux, afin qu’ils les commentent, avant qu’ils soient examinés pour avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) du 11 juillet.

En effet, précise-t-il, dans son article premier, « l’habilitation repose sur une procédure spécifique se traduisant par l’établissement d’une convention d’habilitation entre la Région et le(s) candidat(s) retenu(s). Cette convention fait office de mandat de service d’intérêt économique général (SIEG). Dans le cadre du recours à l’habilitation, le Code des marchés publics n’est pas applicable ».

Des informations précises

Le second article du texte détaille les informations que doit comporter l’habilitation, notamment :

  • la définition de la mission, en référence aux besoins de la population en matière de formation ;
  • la nature des obligations de service public ;
  • la nature des actions de formation professionnelle et d’insertion comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être mises en œuvre par l’organisme, le public concerné ainsi qu’une estimation de la volumétrie attendue de ces actions ;
  • le territoire concerné ;
  • la durée de la convention d’habilitation et les modalités d’adaptation de la convention ;
  • la nature des partenariats à développer et leur contenu ;
  • les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière qui peut être fondée sur le mécanisme des coûts prévisionnels ou des coûts réels. Le coût prévisionnel peut tenir lieu de plafond de dépenses ;
  • les modalités de paiement et de remboursement éventuels notamment dans le cas d’une surcompensation ;
  • les clauses de révision des déterminants des coûts permettant la garantie de la juste compensation financière du titulaire ;
  • les mécanismes de négociation des éventuels avenants et les modalités de résiliation ;
  • les modalités de suivi et d’évaluation de l’exercice de la mission et les indicateurs correspondants qui figureront dans la convention d’habilitation, ainsi que les modalités de contrôles reposant notamment sur la vérification des comptes de la mission confiée et sur l’imputation des coûts de structure, ainsi que le régime des pénalités.

Par ailleurs, la procédure d’habilitation, qui s’effectue « dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », devra intervenir « après publicité préalable ouvrant appel à propositions » (article 3). Si le projet de décret laisse à la Région le choix du mode de publicité, il rappelle que celle-ci devra faire figurer le projet d’habilitation ainsi que la procédure de sélection des candidats. Cette dernière doit mentionner « les critères objectifs de sélection des projets ainsi que les modalités de consultation envisagées des candidats et le délai de clôture du dépôt des propositions et leur durée de validité ».

La publicité doit comporter des éléments relatifs notamment aux capacités financières du candidat (comptes annuels, bilans, comptes de résultat et annexe, etc.) et à la date de dépôt des propositions. Après réception des dossiers, la Région pourra engager avec les candidats un dialogue en vue de préciser, améliorer ou adapter leur projet. Objectif : mieux répondre aux obligations de service public mentionnées dans la procédure d’habilitation. « Si la Région choisit de ne pas engager ce dialogue avec certains candidats, elle devra le leur notifier et le motiver », précise le texte. .

Cinq ans ou plus

L’article 4 du projet de décret fixe la durée maximale d’une habilitation à cinq ans. Cependant, il est possible de prévoir une ou plusieurs reconductions. Pour chaque organisme ou groupement habilité, au plus tard six mois avant l’échéance de la mission de service public qu’il assure, la Région devra évaluer « la réalisation de la mission au regard des objectifs et indicateurs et des résultats de la convention d’habilitation, mesurant la qualité de la réalisation ». Elle pourra résilier l’habilitation pour un motif d’intérêt général ou l’inexécution partielle ou totale des obligations relevant du titulaire.

Knock Billy
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 2 juillet 2014.

Mis en ligne le 16 juillet 2014
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