Un avant-projet de décret précise le nouveau mode de fonctionnement des Opca

15 juillet
2014

Un avant-projet de décret relatif aux Opca et Opacif précise plusieurs points sur leur mode de fonctionnement suite à la loi formation du 5 mars 2014..

Ce texte, actuellement entre les mains des partenaires sociaux et des régions pour commentaires, sera soumis pour avis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) lors de sa prochaine séance plénière le 11 juillet.

Il réaffirme que l’agrément des Opca pour collecter la contribution unique des entreprises de moins de 10 salariés, de 10 salariés et plus, la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle et les contributions supplémentaires versées en application d’un accord national professionnel, « n’est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d’euros » (article R 6332-9). En outre, les sections financières (Plan de formation, CPF [1], Cif [2], FPSPP [3] et professionnalisation) et sous sections financières (Plan de formation), les contributions supplémentaires versées en application d’un accord national professionnel, et les contributions qui résultent d’un versement volontaire de l’entreprise « font l’objet d’un suivi comptable distinct » de la part des Opca (article R 6332-7).

Sections paritaires professionnelles

Toujours en termes de fonctionnement d’un Opca, l’avant-projet pose que l’acte de constitution d’une telle structure peut prévoir des sections paritaires professionnelles qui proposent au conseil d’administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle (article R 6332-16). De plus, les Opca auront « à gérer paritairement » la répartition de la contribution unique des entreprises, identique à celle prévue par l’Ani [4] du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, en fonction de chaque section financière (FPSPP, Cif, CPF, Plan de formation, professionnalisation) (article R 6332-22-1).

Excédents et frais de gestion

S’agissant des « disponibilités » financières dont disposent les organismes collecteurs, il est prévu que celles qui excédent « les montants dont l’organisme collecteur peut disposer [au titre de la professionnalisation et du CPF] sont versées au FPSPP avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice » (article R 6332-29). Dans le cadre des frais de gestion, d’information, et frais relatifs aux missions des Opca, il est prévu que l’engagement de ces frais prenne en compte la qualité des formations dispensées (article R 6332-36). De plus, ces dépenses de gestion et d’information « ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d’objectifs et de moyens (COM) » signée entre chaque Opca et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il est également précisé que ce plafond sera « compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage de la collecte comptabilisée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Fin du préciput

Par ailleurs, les ressources affectées au plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés peuvent, selon les modalités définies par le conseil d’administration de l’Opca, « être destinées à la prise en charge de la rémunération des salariés en formation » (article R 6332-46). Enfin, l’avant-projet supprime le versement du préciput et du 0,75 % versé à l’Association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) puisque le financement du paritarisme s’effectue à compter du 1er janvier 2015 par un fonds paritaire et une nouvelle taxe à la charge des entreprises.

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 2 juillet 2014.

[1Compte personnel de formation

[2Congé individuel de formation

[3Fonds paritaire de sécurisation de sparcours professionnel

[4accord national interprofessionnel

Mis en ligne le 15 juillet 2014
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