L’imputation des rémunérations sur les fonds destinés au CPF des entreprises divise les partenaires sociaux

8 juillet
2014

« Que met-on dans le 0,2 % ? Cela fait deux fois qu’on reporte, mais on n’a pas fini la discussion » a déclaré Stéphane Lardy (FO) au sortir de la séance plénière du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPLLV) qui s’est tenue au ministère du Travail le 19 juin.

À la demande de différentes organisations l’examen du projet de décret relatif au Compte personnel de formation a été reporté à la prochaine séance du 11 juillet. Au cœur des débats : les frais pouvant être imputés sur 0,2% des rémunérations que l’employeur peut, après accord, consacrer au financement et à l’abondement du CPF de ses salariés.« On a eu un bon dialogue avec le Medef là dessus… » a-t-il ironisé, ajoutant que les négociateurs patronaux n’étaient pas « ouverts » sur la question et que là était la raison du report. Pour le secrétaire confédéral, « la philosophie et l’esprit de la loi c’est de ne pas imputer la rémunération sur le 0,2. »

Djamel Teskouk pour la CGT, approuve et renchérit : « Il y a un problème de fond pour nous qui se traduit par une opposition très nette entre les organisations syndicales et patronales. Celles-ci considèrent que les fonds mutualisés du CPF, le 0,2%, doivent servir aux coûts pédagogiques et aux salaires. Si cela est fait de cette manière il n’y aura pratiquement pas de CPF, » explique-t-il, ajoutant que la position du Medef vient confirmer ce que son organisation prédisait lors de la négociation de l’Ani [1] : les entreprises n’utiliseront pas le CPF si elles ne peuvent pas imputer les rémunération des salariés partant en formation dans le 0,2%. « Pour l’essentiel les entreprises financent des formations non qualifiantes donc les obliger à financer massivement des formations qualifiantes, elles ne le feront pas » prédit-t-il.

Selon ses calculs, un CPF à 150 heures revient à 1 500 euros de coûts pédagogiques et 3 000 euros de rémunérations, soit 4 500 euros, qu’il met en regard des 900 millions d’euros correspondant au 0,2%. À ce tarif, il est possible de financer 200 000 CPF. Or le dispositif s’adresse à tout le monde, soit 20 millions de salariés. À raison d’un CPF par salarié tous les dix ans, il faudrait financer 2 millions de CPF, ce qui est loin des 200 000 possibles à 4 500 euros. Il estime que si étaient imputés les seuls frais pédagogiques, à hauteur de 3 000 euros donc, on pourrait en financer 600 000.

Pour Alain Druelles, représentant le Medef, la situation est simple. « Si la rémunération n’est pas imputable sur le 0,2 %, il ne se passera rien. » Pour que l’entreprise s’approprie le compte personnel de formation, « il faut que ce soit souple ». Il trouve curieux que tous les autres dispositifs de la formation professionnelle permettent une prise en charge de tout ou partie des rémunérations (Dif, les périodes ou les contrats de professionnalisation) «  et sur le 0,9% du plan, c’était le cas. Donc pourquoi pas, a fortiori avec un financement dédié, pour le compte personnel de formation ? » s’est-il interrogé.

« Il faut amorcer la mécanique, et que les entreprises se l’approprient, ça a marché avec le Dif. En revanche, si on leur met des choses trop compliquées, notamment avec les mesures financières, ça ne se fera pas » Le directeur adjoint emploi-formation du Medef a lui aussi son illustration. Considérant que selon la structure des coûts des Fongecif, les coûts d’un congé individuel de formation se ventilent entre 60 % pour les rémunérations, 30 % pour les coûts pédagogiques et 10 % pour les frais annexes, il projette qu’une entreprise dotée d’un accord CPF « Ça lui coûte, en réalité, a minima 0,6% »

Selon lui, les entreprises ont des budgets de plus en plus serrés et le choix pour des formations qualifiantes n’est pas naturel chez elles : « C’est un effort qualitatif important, ne leur compliquons pas la tâche ! » a-t-il exhorté. « Il y a deux risques : qu’il ne se passe rien, ou, ce que pensent les organisations syndicales, qu’on n’en fasse pas beaucoup parce que les sommes seront préemptées par les rémunérations. Nous faisons l’hypothèse qu’il ne se passera rien, donc la question ne va pas se poser » Des positions bien éloignées pour parvenir à une solution d’ici le 11 juillet.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 juin 2014.

[1accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013

Mis en ligne le 8 juillet 2014
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