Les projets de décret sur l’apprentissage débattus par le Conseil national de la formation

3 juillet
2014

Ce jeudi 19 juin, sont examinés au cours d’une session plénière extraordinaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) les trois projets de décret relatifs à l’apprentissage.

Cette réunion fait suite à celle de la semaine dernière au cours de laquelle n’avaient pas pu être traités tous les points fixés à l’ordre du jour, faute de temps. Quelques amendements viennent modifier la première version du texte tel que présenté il y a quelques jours dans un article du Quotidien de la formation.

Affectation de la taxe d’apprentissage

Le premier changement concerne les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage. L’article 1er de ce projet de décret fixe la limite de l’exonération des frais de stage à 3 % contre 2,9 % dans la première version, par souci de simplification des calculs. Le texte prévoit que les entreprises qui s’acquittent d’une taxe d’apprentissage inférieure à 415 euros (au lieu de 305 précédemment) sont dispensées de répartir leurs dépenses par niveau de formation [1]. Les organismes collecteurs de la taxe devront enfin transmettre à chaque Région la proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises avant le 15 mai, et non plus avant le 30 avril comme prévu précédemment. La décision finale d’affectation sera elle transmise avant le 15 juillet au lieu du 30 juin.

Habilitation des Opca

Le projet de décret relatif aux conditions d’habilitation des Opca a lui aussi fait l’objet d’amendements. Les organismes collecteurs doivent être habilités à collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire national en tout ou partie dans leur champ de compétences déterminé par un accord conclu par les partenaires sociaux, l’habilitation n’étant délivrée qu’à un seul Opca par branche. Si l’entreprise relève d’un organisme ne concernant pas sa branche professionnelle, elle pourra effectuer ses versements à un des deux Opca interprofessionnels (Agefos-PME et Opcalia). Enfin, l’article 11 dispose que l’Opca pourra déléguer tout ou partie de la collecte pour laquelle il est habilité à un délégataire. Cependant, le projet de décret précise qu’un même champ géographique ou professionnel ne peut donner lieu qu’à une seule délégation.

Jeunes de 15 ans

L’article 1er du projet de décret relatif aux modalités d’application du volet apprentissage de la loi du 5 mars 2014 a été complété par la rédaction attendue de l’Éducation nationale sur les conditions d’inscription des jeunes atteignant l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile. Ces derniers pourront s’inscrire dans un lycée professionnel ou un CFA s’ils ont accompli préalablement leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et s’ils atteignent l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 19 juin 2014.

[1L’article 2 définit la répartition des dépenses selon les niveaux en les classant dans deux catégories. Catégorie A pour les niveaux III, IV et V (respectivement, bac + 2 , bac et CAP-BEP) et la catégorie B pour les niveaux I et II (respectivement bac + 3 et plus, bac + 5 et plus).

Mis en ligne le 3 juillet 2014
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