Décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 : un « sentiment global de complexité » (Gérard Cherpion)

2 juillet
2014

Que pense Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, des projets de décrets de la loi du 5 mars 2014 discutés aujourd’hui même en séance plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ?

Pour celui qui fut à l’origine de la loi de 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, un « sentiment global » domine : « cela va à l’encontre de la simplification ». Évoquant un système qui « ajoute de la complexité à la complexité », l’élu souligne la prévalence des intérêts particuliers et des postures. Notamment celle d’un État qui peinerait à tirer les conclusions pleines et entières du passage de responsabilités aux Régions.

Apprentissage : où sont les compensations ?

Alors que toujours plus de compétences sont dévolues aux Régions, l’État continue, selon Gérard Cherpion, d’être habité d’une tentation « hégémonique ». Problème, l’État se montrerait aussi « schizophrène ». Des exemples ? La suppression des conventions d’objectifs et de moyens, qui prévoyaient l’engagement de l’État de dépenser un euro pour chaque euro dépensé en région. D’où le reproche d’une incompréhensible dualité avec, d’un côté, le « discours » de soutien au développement de l’apprentissage et, de l’autre, des « actes » ayant pour unique horizon le souci de « faire des économies ». Idem avec le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage : « c’est le même problème, l’État entérine par décret le fait qu’il limite son apport financier et demande aux Régions de se débrouiller ».

« Je ne suis en aucun cas gêné par le fait que l’État garde une partie de son autorité, tempère Gérard Cherpion, je pense même qu’il devrait avoir un rôle de régulateur, mais il faut qu’il finance ». Ainsi du rôle des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), où l’État siège aux côtés des Régions et des partenaires sociaux : « en quoi l’État, qui ne finance plus, a quelque chose à dire de la décision d’un Conseil régional qui, en lien avec les partenaires sociaux, décide sur la base de besoins identifiés de créer des sections d’apprentissage ? », interroge-t-il. Toujours sur le sujet de l’apprentissage, la baisse du plafonnement du taux limite du montant de la taxe pouvant donner lieu à exonération des frais de stage [1] est là encore une nouvelle illustration du désengagement financier de l’État aux yeux de Gérard Cherpion : « lorsqu’il y a un transfert de compétences, il y a aussi transfert des moyens. Or, l’État n’a pas les moyens de compenser et utilise pour ce faire les entreprises : ce que l’État apportait aux Régions, de l’ordre de 280 millions d’euros, on les prend sur les entreprises en jouant sur les taux. » Et d’estimer : « on donne socialement l’impression que les moyens sont au moins conservés, sinon augmentés, en réalité, c’est un transfert, qui est un handicap pour les entreprises qui vont perdre toute une partie de l’effort de formation qu’elles pouvaient diriger vers leurs propres apprentis. » CQFD : « l’État transfère aux Régions, sans compensation, la totalité de ces anciennes prérogatives ».

Le compte personnel de formation doit rester universel

Alors que plusieurs organisations ont fait connaître lors de la quadripartite du 11 juin leur souci de cibler un certain type de public pour les actions éligibles au compte personnel de formation, le représentant de l’Assemblée nationale au CNFPTLV invite à la prudence : « il faut cibler les plus sensibles car les salariés prioritairement licenciés en cas de difficultés économiques sont les emplois non qualifiés, même lorsqu’ils ont des compétences », reconnaît-il. « Pour autant, il ne faut pas négliger que la formation professionnelle continue est aussi importante pour des publics déjà bien formés. Souvenons nous que les lois de 1971, c’était la formation de tous les salariés, nous avons aussi besoin que les ingénieurs restent en contact avec les évolutions des technologies si l’on veut que la France reste compétitive ». D’où la notion « d’effort supplémentaire » en direction des publics sensibles et non pas d’une substitution d’un public à un autre. Et si tout ne passe pas nécessairement par l’argent - Gérard Cherpion évoque la nécessité de créer chez les salariés eux-mêmes de l’appétence pour les logiques de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences territoriale (GPECT) -, la question du financement reste là encore posée. Qui va payer ? « Pas seulement l’entreprise mais aussi, à mon sens, la solidarité nationale », réclame-t-il.

Conseil en évolution professionnelle : Pôle emploi ne peut pas tout faire

Compte tenu de sa position sur le rôle de l’État, Gérard Cherpion se montre là encore d’accord avec l’Association des Régions de France qui réclame plus de cohérence dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Favorable aux ajustements par l’évaluation, il conseille un « rôle de chapeau régulateur » à l’État, qui doit à tout le moins accepter un copilotage exercé à parité dans les instances réunissant les différents échelons territoriaux. Interrogé sur la pertinence de confier par la loi la mise en œuvre du CEP aux cinq opérateurs nationaux, le député des Vosges reconnaît une volonté pratique de s’appuyer sur des réseaux bien identifiés et à même de traiter l’ensemble des publics concernés. Pour autant et même s’il est prévu que les Régions étendent la mise en œuvre à d’autres acteurs, Gérard Cherpion prévient : « Pôle emploi ne pourra pas tout faire. » Rappelant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’il avait créé en 2011, il regrette encore que l’opérateur n’ait à l’époque pas accepté qu’une partie des bénéficiaires soit suivie par d’autres acteurs, Afpa en tête : « Pôle emploi a voulu reprendre la totalité du système et déléguer ensuite à d’autres, ce n’est pas la bonne solution, il n’avait ni les moyens ni le personnel pour effectuer le travail », estime-t-il.

Reste à connaître l’avis qui sera rendu aujourd’hui par le CNFPTLV. Entre agenda chargé et grève des transports, Gérard Cherpion n’était pas sûr d’en être.

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 juin 2014.

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Mis en ligne le 2 juillet 2014
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