Avec la loi du 5 mars, les entreprises passent « d’un risque fiscal à un risque juridique » (Entreprise et personnel)

1er juillet
2014

Lors d’une conférence de presse organisée mercredi 11 juin, l’association de DRH Entreprise et personnel a notamment défendu l’idée selon laquelle la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle constituait un changement de paradigme en ce sens qu’elle changeait la nature du risque pour les employeurs. « Du risque fiscal au risque juridique et social », tel est le titre d’un sous chapitre du document de travail produit à l’attention de la presse.

Ce dernier précise que trois principes juridiques fondent la nature et l’amplitude de la responsabilité formative de l’entreprise. A savoir d’une part « le principe civiliste de la bonne foi contractuelle ». La loi mettant à sa charge une obligation d’adaptation à l’emploi et de maintenir l’employabilité de ses salariés, comme l’a rappelé encore récemment la Cour de cassation (voir notre article).

Second principe, la loi reconnaît le droit des salariés à la qualification, à laquelle doit contribuer la politique de formation de l’entreprise. Reste à savoir jusqu’où. « Nos adhérents [1] nous disent qu’il n’y aura pas de baisse des budgets formation, largement financés sur fonds propres. La question qu’ils se posent est plutôt : ’’la réforme crée-t-elle un droit opposable à la qualification ?’’ Si c’est le cas, il faut revisiter l’offre de formation. Nos juristes disent que nous nous rapprochons d’un droit opposable à la qualification, mais que ce dernier n’est pas encore effectif », a fait valoir Sophie Pagès, consultante à Entreprise et personnel.

Troisième principe, selon l’association, « la loi précise et renforce des procédures de négociation collective, et de dialogue social dans le but de garantir les droits individuels des salariés à la formation  ».

Par voie de conséquence, « l’effectivité de l’obligation d’adaptation au poste de travail et de gestion de l’employabilité sera assurée par des mesures procédurales, organisationnelles et financières permettant d’anticiper le risque d’inemployabilité ».

Directeur d’étude à Entreprise et personnel, Bernard Masingue a noté que le précédent système, issu de la loi de 1971, se caractérisait par « un tropisme du monde de la formation professionnelle consistant à privilégier la tuyauterie administrative et financière ». A rebours du nouveau modèle, selon lui. « La nouvelle loi consacre l’apport de la formation à la compétitivité des entreprises et des salariés. Une employabilité conçue comme un instrument de compétitivité dans les bassins d’emploi, les entreprises, et au niveau des salariés », a-t-il relevé.

Précédemment négligé, le dyptique employabilité/compétitivité deviendrait donc un enjeu prioritaire. Au risque néanmoins que « certaines entreprises considèrent la formation comme étant du seul ressort de l’individu, sur le thème ’’ce n’est pas notre affaire’’. Or l’enjeu prioritaire réside bien dans une politique de co-développement entre l’entreprise et le salarié  », a défendu Bernard Masingue.

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 12 juin 2014.

[1150 grandes entreprises cotisent à Entreprise et personnel.

Mis en ligne le 1er juillet 2014
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