La CGT espère encore influer sur le projet de décret du Compte personnel de formation

17 juin
2014

La CGT se déclare plutôt satisfaite du projet de décret sur la mise en œuvre du Compte personnel de formation et qu’une partie de ses revendications aient été prises en compte. 

« Nous reformulerons des propositions lors de la réunion quadripartite du 11 juin qui sera l’occasion de rediscuter du projet de décret. Nous sommes satisfaits notamment car le texte précise que la prise en charge des frais pédagogiques et annexes, doit être effectuée au regard du coût réel et non d’un forfait, ce qui est toujours désavantageux pour le salarié. Les conditions de prise en charge doivent cependant être précisées et elles doivent intégrer les frais de documentation », explique Catherine Perret, membre de la commission exécutive de la CGT.

Au rang des modifications que souhaiterait voir apporter la CGT, il y a en premier lieu l’accès aux droits à taux plein, soit 150 heures de formation sur 7 ans, pour les salariés à temps partiel ou dont les CDD n’ont pas permis de cumuler 1 607 heures de travail sur un année. « Par ailleurs le texte ne dit pas comment seront pris en compte les heures supplémentaires pour les personnes à temps partiel. Il faut aussi absolument prévoir un contrôle par les délégués du personnel ou syndicaux, pour éviter que l’employeur se dédouane de son obligation de mener un entretien professionnel tous les deux ans. La loi prévoit un abondement de 100 heures du CPF quand cette obligation n’est pas respectée pour les salariés à temps plein, et de 130 heures pour ceux à temps partiel. Cependant ce sera difficile pour un salarié de faire reconnaître ses droits sans prévoir une solution de contrôle dans l’entreprise », poursuit Catherine Perret.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 6 juin 2014.

Mis en ligne le 17 juin 2014
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