Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation précisées par un projet de décret

16 juin
2014

Le projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation sera soumis au Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 13 juin prochain, à l’occasion de sa prochaine session plénière. Ce texte qui sera proposé aux partenaires sociaux, représentants de l’État et des Régions au sein du Conseil, précise notamment le mode de calcul des droits, les conditions de prise en charge des frais ou encore la mobilisation du Dif dans le cadre du CPF.

Le calcul des droits : Le projet de décret indique que les heures pouvant alimenter le CPF [1] sont fondées sur un travail à temps plein de 1 607 heures (35 heures hebdomadaires), sans prendre en compte les heures supplémentaires dans le calcul des droits. Pour les salariés à temps partiel, sauf accord collectif plus avantageux (dans l’entreprise, le groupe ou la branche), leurs droits seront calculés au prorata du nombre d’heures réalisées. Les droits des salariés au forfait jours seront déterminés par la formule 1 607 heures X nombre de jours de la convention/218 jours.

L’alimentation du compte : Pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse assurer le suivi du CPF, l’employeur adresse à son Opca, avant le 1er mars, la liste des salariés à temps partiel bénéficiant d’un accord collectif plus avantageux, ainsi que le nombre d’heures devant être portées au crédit de leur CPF. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il adresse également la liste des salariés bénéficiant de la « garantie formation » [2] ainsi que le nombre d’heures (100 heures pour un salarié à temps complet, ou 130 heures s’il est à temps partiel) devant alimenter le CPF. Parallèlement, l’employeur doit verser à son Opca, une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire de 12 euros.

Condition de mobilisation du compte : Ce projet de décret prévoit que pour mobiliser leurs droits, les salariés voulant bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail, devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas six mois, et 120 jours avant pour les plus longues. L’absence de réponse un mois après réception du courrier de l’employé par l’employeur, vaudra acceptation.

La prise en charge des frais : Les frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par l’organisme collecteur agréé ou l’entreprise, si un accord le prévoit. Le montant de la prise en charge sera calculé au regard du coût réel de la formation, mais pourra être plafonné par l’Opca.

Cumul Dif et CPF : Pour permettre la mobilisation du droit individuel à la formation (Dif) dans le cadre du CPF, l’entreprise devra fournir par écrit pour chaque salarié avant le 31 janvier 2015 à son organisme collecteur, les droits acquis dans ce cadre au 31 décembre 2014. Ce sont les heures mobilisables au titre du Dif qui seront utilisées en premier lieu pour une action de formation mobilisant le CPF du salarié, avec un plafond total de 150 heures.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 6 juin 2014.

[124 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’au plafond total de 150 heures

[2La loi prévoit la tenue d’un entretien bilan tous les six ans au cours duquel seront abordées les questions de formations passées, d’acquis de certification et de progression salariale. Si le salarié n’a pas connu au moins deux de ces trois éléments sur les six dernières années, l’entreprise se trouvera dans l’obligation d’abonder son compte personnel de formation.

Mis en ligne le 16 juin 2014
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