Le projet de décret sur la composition et les missions du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (Cnefop) examiné par le Conseil national de l’emploi

13 juin
2014

Le projet de décret sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) est soumis à discussion ce mercredi 4 juin au Conseil national de l’emploi.

Le Cnefop a été crée par l’article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il remplace et fusionne le Conseil national de l’emploi (CNE) ainsi que le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) face à la nécessité d’articulation des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’orientation.

Les missions du conseil

Le Cnefop se voit confier trois missions : coordonner la stratégie nationale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, évaluer les politiques en la matière et émettre des avis sur les projets législatifs et réglementaires. Le décret organise sa première attribution dans son article 2 en lui confiant la responsabilité d’établir « des orientations triennales et une stratégie concertée ». Pour ce qui est des travaux de réflexion et d’évaluation, l’article 3 prévoit que le Cnefop établit chaque année un rapport sur « l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (...) à partir de données physico-financières » ainsi que sur la mobilisation du compte personnel de formation. En s’appuyant sur les différents travaux d’observation du domaine, il arrête un programme d’évaluation. Enfin, il constitue un « point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne » et établit un rapport de synthèse des démarches qualité. Quant à ses attributions de consultant, l’article 4 établit que le Cnefop rend des avis publics sur les projets législatifs et réglementaires, sur le projet de convention pluriannuelle, sur l’agrément des accords assurance chômage, sur les programmes d’étude et de recherche des principaux organismes publics d’étude et de recherche ainsi que sur certaines aides publiques.

Composition du Cnefop

Les membres du Cnefop sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le conseil se compose de la manière suivante :

  • deux personnalités qualifiées du champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (dont l’une nommée en tant que président du Cnefop),
  • un député et un sénateur,
  • onze représentants de l’État [1],
  • quatorze représentants de Régions désignés par l’ARF [2],
  • deux représentants des Départements désignés par l’ADF [3],
  • un représentant de chaque organisation patronale et syndicale représentative au niveau national
  • ainsi qu’un représentant de l’Unsa et du FSU,
  • un représentant pour chaque réseau consulaire et
  • neuf représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles [4].

Chacun de ses membres émet un avis, excepté les neuf représentants des opérateurs, ainsi que les représentants de l’État sur les projets législatifs ou règlementaires. Les chambres consulaires du Cnefop sont elles composées d’un représentant des chambres de commerce, d’un représentant des chambres des métiers et d’un représentant des chambres de l’agriculture.

Le décret prévoit également la désignation de deux vice-présidents désignés l’un par les représentants des collectivités territoriales et l’autre par les partenaires sociaux. Ce dernier est choisi alternativement par les organisations sociales et patronales pour une durée de dix-huit mois. Le bureau du Cnefop est composé d’un président, de quatre représentants de l’État, de quatre représentants des Régions et de huit représentants des partenaires sociaux. Ce bureau a pour missions d’orienter et de suivre les travaux des commissions mais aussi de préparer les réunions du Conseil.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 juin 2014.

[1Un représentant par ministère : Emploi et Formation professionnelle, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Jeunesse et sports, Agriculture, Santé, Intérieur, Budget, Action sociale, Outre-mer, Industrie

[2Association des régions de France

[3Association des départements de France

[4Un représentant de Pôle emploi, un représentant de l’Apec, un représentant des missions locales, un représentant de l’Agefiph, un représentant du FPSPP, un représentant de la Commission nationale de la certification professionnelle, un représentant de Centre Inffo et un représentant de l’Onisep.

Mis en ligne le 13 juin 2014
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