Les montants des investissements formation ne seront pas impactés par la fusion des régions, selon la nouvelle présidente de la commission formation de l’ARF

16 mai
2014

Entretien avec Pascale Gérard, vice-présidente du Conseil régional de Paca, déléguée à la formation professionnelle et à l’apprentissage, qui vient d’être élue présidente de la commission de la formation professionnelle de l’Association des Régions de France (ARF). Succédant à Jean-Paul Denanot, président du Conseil régional du Limousin.

Quels sont vos chantiers prioritaires ?

Du point de vue de l’Association des Régions de France (ARF), il est évidemment prioritaire de suivre la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Pour l’ARF, il s’agit d’être très présente au niveau de l’élaboration des décrets d’application de cette loi. Au total, 89 points nécessitent des décrets, dont un certain nombre concerne directement les Régions. En ce moment, des décrets sont élaborés à la DGEFP, et les Régions sont consultées. Nos directeurs de formation professionnelle participent également à des réunions techniques. Nous serons, comme d’habitude, très présents, comme nous avons été très actifs lors des travaux du groupe multipartite. Nous devons organiser et assurer le suivi du point de vue des Régions, car nous voulons que les décrets respectent l’esprit de cette loi, dont les décrets doivent être produits d’ici juillet.

Avec mes collègues des autres Régions, j’ai donc à animer la réflexion et la volonté des Régions de France, et assurer la représentation de celles-ci à tous les niveaux, y compris dans l’élaboration de ces décrets.

La loi renforce les compétences des Régions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’insertion professionnelle. Ont-elles vraiment les moyens d’assurer ces responsabilités ?

Il y a deux choses différentes. D’une part, nous sommes dans la phase d’achèvement du processus de décentralisation et du transfert aux Régions de la prise en charge de la formation des publics spécifiques (notamment les détenus, et les Français de l’étranger), celle sur les compétences-clés, ainsi que la rémunération des personnes handicapées en formation. Comme la Constitution l’exige, chaque transfert de compétences s’accompagne de transferts humains et de moyens. C’est ce que nous négocions actuellement.

L’autre enjeu, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle loi, est de permettre l’entrée en formation d’un plus grand nombre de demandeurs d’emploi. Avec ce qui a été mis en place dans le cadre de la loi, notamment avec le compte personnel de formation, sans doute pourrons-nous mettre en œuvre au moins 15 à 20 % de formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi. Nous avons les moyens de les cofinancer avec les partenaires sociaux. Le prélèvement de 0,2 % qui leur est destiné va permettre la collecte de 300 millions d’euros. Ils seront versés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au niveau national. Ils pourront servir à rembourser les Régions, pour une partie, des parcours de formation des personnes qui auront accepté de mobiliser leur CPF, quand celui-ci comportera des heures.

Le projet de fusion des Régions impactera-t-il leurs investissements en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ?

Le regroupement des Régions impactera les politiques publiques, mais les montants des investissements ne seront pas touchés. Comme, par définition, les collectivités disposent d’une autonomie et d’une libre administration, il va falloir qu’il y ait entre deux Régions qui décideraient de se « marier », une harmonisation de leurs politiques de formation - qui sont un peu différenciées d’une Région à l’autre - au niveau des regroupements.

La Région Paca est l’une des premières à avoir mis en place un service public régional de la formation professionnelle (SRFP), une structure aujourd’hui reconnue juridiquement et administrativement par la loi.

Avec quelques autres, au moment où les services publics étaient attaqués de toutes parts, et dans un domaine où la marchandisation est inacceptable, notre Région a eu la volonté de promouvoir des valeurs de services publics. Elle a été la première à avoir conçu politiquement un service public de formation professionnelle. En dehors du vote des élus régionaux, une telle structure n’avait aucune existence juridique et administrative. La loi du 5 mars 2014 consacre l’existence légale des SPRFP. C’est la preuve que les bonnes initiatives finissent par être reconnues et généralisées.

Les Carif accompagnent les acteurs régionaux de la formation, de l’orientation et de l’emploi. En tant que présidente du Carif Paca, Espace compétences, quel pourra être leur rôle dans la mise en œuvre de la réforme ?

Les Carif seront appelés à jouer deux grandes missions. La première sera d’informer sur la formation. Comme en Paca, beaucoup de Carif proposent un numéro vert qui informe sur l’offre de formation disponible. Les Carif s’adressent aujourd’hui aux acteurs intermédiaires professionnels. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, ce numéro vert pourra élargir ses services, non pas uniquement à l’offre de formation, mais aussi au conseil en évolution professionnelle.

Deuxièmement, puisqu’ils participent à la professionnalisation des acteurs, les Carif auront à poursuivre ce rôle tout en permettant de créer une « culture commune » entre les différents opérateurs, par exemple les conseillers en évolution professionnelle.

[(Née le 2 août 1959, Pascale Gérard a d’abord exercé comme institutrice (1982). Elle a été élue la première fois au conseil municipal de Menton (Alpes-Maritimes) en 1983. Elle est membre de l’opposition municipale depuis les dernières élections de 2014. Conseillère régionale depuis 1998, elle a été élue à la présidence de la commission formation continue et apprentissage. Réélue en 2004 et en 2010, elle deviendra à cette occasion vice-présidente déléguée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Elle est secrétaire du conseil national du Parti socialiste, chargée de la formation professionnelle et de la sécurité sociale professionnelle depuis 2008.)]

Knock Billy
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 15 mai 2014.

Mis en ligne le 16 mai 2014
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