Pour les Régions, la réforme de l’apprentissage se fait à budget constant (ARF)

2 mai
2014

Redescendu sous la barre des 400 000 apprentis pour la première fois depuis 2008 alors que le gouvernement affiche l’ambition d’atteindre les 500 000 en 2017, l’apprentissage a connu des jours meilleurs : moins 8 % en 2013, moins 20 % sur les deux premiers mois de l’année en cours. Autant dire que la réforme de l’apprentissage issue de la loi du 5 mars 2014 est attendue au tournant. Par les entreprises, sans lesquelles une récente étude du Céreq rappelait que rien ne se fera (voir notre article), mais aussi par les différents réseaux de l’apprentissage comme par les Régions, un peu trop rapidement à leur goût présentées comme les grands vainqueurs de la réforme de la taxe.

Satisfaite de « la simplification du système de financement et de la plus grande transparence des flux financiers », l’Association des Régions de France (ARF) indique toutefois dans un communiqué regretter « l’absence de marges de manœuvre financières ». Certes, les Régions ont obtenu la reconnaissance de leur rôle à travers la création d’une fraction (56 %) qui leur est réservée au sein de la nouvelle taxe d’apprentissage. Pour autant, souligne l’ARF, « ces 56 % correspondent exactement aux montants actuels des dotations transférées par l’État et ne leur donnent donc pas concrètement de marges de manœuvre supplémentaires pour financer l’apprentissage ». Contactée par le Quotidien de la formation, l’ARF confirme : « nous allons avoir une ressource fiscale, plus intéressante qu’une dotation, mais la réforme en elle-même ne nous donne pas plus de ressources : nous avions demandé 200 à 300 millions d’euros supplémentaires, nous n’avons pas été entendus ». Et d’insister : « si la situation économique se redresse, la taxe d’apprentissage sera peut-être plus dynamique mais, aujourd’hui, ce n’est qu’un potentiel ».

Pour les Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF), l’heure n’est pas à regretter que la loi ne soit pas allée plus loin mais plutôt à s’inquiéter de la création d’une fraction régionale. S’interrogeant sur l’impact de cette dernière sur les relations entre entreprises et centres de formation, le secrétaire général de l’AOCDTF, Jean-Claude Bellanger, plaide lui pour un recentrage de l’apprentissage sur les métiers manuels et techniques, « plutôt que de l’exploiter en substitution aux formations scolaires et estudiantines généralistes, administratives et commerciales ». Et d’insister : « les juristes parlent de compétences de droit commun de l’apprentissage données aux Régions, mais n’oublions pas que l’apprentissage existe grâce aux entreprises ». Autre sujet d’inquiétude lié au financement, la diminution du nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA), qui entraîne la disparition de celui des Compagnons : « quelle sera la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage ? Est-ce que cette répartition nous permettra de sécuriser le financement de la formation de nos apprentis ? », s’inquiète Jean-Claude Bellanger. Pour l’ARF, la bonne nouvelle vient surtout du surcroît de transparence sur la répartition des fonds libres. Mais si les Opca/Octa vont désormais « être obligés de mettre sur la table leurs propositions d’affectation, rien ne nous garantit que cela suffira à ré-équilibrer la donne en faveur des petits CFA », tempère l’ARF. Transparente, l’ARF l’est assurément quand on évoque la question de la répartition de la fraction régionale par le futur fonds national de péréquation : « sans ressources supplémentaires, nous ne sommes pas en capacité de modifier les critères de répartition entre les régions. Nous savons très bien qu’ils sont anciens et ne correspondent plus à la réalité actuelle de l’apprentissage, mais nous ne savons pas les modifier s’il n’y a pas une modification de l’enveloppe ».

Logiquement en première ligne lorsqu’il s’agit d’évoquer une réforme de la taxe, les freins au développement de l’apprentissage ne sont cependant pas que financiers. Et à l’instar du rapport de l’Igas publié le 12 mars 2014 (voir notre article), les Compagnons n’hésitent pas à évoquer leurs propres soucis : limite d’âge pour l’entrée en apprentissage, mesures réglementaires liées à la sécurité qui influencent les programmes de formation, développement de dispositifs concurrents type emplois d’avenir, etc. À cet égard, l’ARF en convient : « nous avons constaté une forme de concurrence, mais plutôt dans le secteur non marchand. Il est certain que les petites collectivités ne peuvent pas à la fois prendre des emplois d’avenir et des apprentis, de même pour tous les employeurs et les Régions : on nous demande de faire des efforts pour le plan d’urgence formation sur les emplois non pourvus, mais si on fait un effort là dessus, nous ne pouvons pas en même temps faire un effort sur les emplois d’avenir, sur l’apprentissage, etc. » CQFD : « les différentes demandes de renfort se heurtent aussi au réalisme budgétaire ».
Alors, réaliste l’objectif des 500 000 apprentis en 2017 ? « Nous partageons les objectifs du gouvernement et faisons tout ce que nous pouvons pour essayer d’inverser la tendance. La rentrée 2013-2014 a été très mauvaise, c’est un fait, nous pensons maintenant que c’est dans un cadre quadripartite qu’il faut agir ».

Taxe d’apprentissage : ce qui change
Tant sous l’effet de la loi de finances rectificative pour 2013 qu’en raison de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les règles du financement obligatoire de l’apprentissage évoluent. Si les employeurs continuent à y consacrer 0,68 % de leur masse salariale, c’est l’organisation de la collecte qui change. Exit le 0,50 % de la taxe d’apprentissage et le 0,18 % de la contribution au développement de l’apprentissage, place au 0,68 % de la nouvelle taxe d’apprentissage. Soit un bon point pour la simplification qui ne gêne personne. Ce qui n’est pas le cas de la répartition et donc, du partage, qui lui aussi évolue : au 1er janvier 2015, apparaît une « fraction régionale de l’apprentissage », fixée à 56 % de la nouvelle taxe, le reste étant réparti entre le quota (21 %) et le hors quota (23 %). Critiques envers cette réforme, les CFA dénoncent le fait de ne plus pouvoir prétendre aux versements libres des entreprises au titre du hors quota. « Ils le seront encore, indique Romain Pigeaud, juriste à Centre Inffo, mais seulement pour compléter le montant du ou des concours financiers que doit verser, dans la limite du quota disponible, une entreprise qui a des apprentis aux CFA qui les forment, lorsque le montant de la part "quota disponible" de cette entreprise s’avérera insuffisant. En pratique, une entreprise qui n’a pas d’apprentis, et qui n’a donc pas à s’acquitter de concours financiers obligatoires, ne pourra donc plus affecter des subventions au titre du barème [1] à des CFA. »

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 18 avril 2014.

[1Le hors quota.

Mis en ligne le 2 mai 2014
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