Réforme : la nouvelle dimension du contrôle de la formation (matinée Centre Inffo)

11 avril
2014

Près de soixante-dix décrets étaient attendus pour accompagner la loi sur la réforme de la formation. Il n’y en aura vraisemblablement que de vingt à vingt-cinq, selon Jean-Marc Huart, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à l’occasion de la matinée Centre Inffo consacrée aux nouvelles obligations et nouveaux mécanismes issus de la loi du 5 mars 2014, qui s’est tenue mardi 1er avril à Paris.

Une réduction de près des deux tiers, donc, pour des décrets « agrégés » qui devraient se voir regroupés par thème pour une publication avant l’été. « Question de visibilité » expliquait Jean-Marc Huart venu exposer un certain nombre de pistes et d’orientations sur la nouvelle donne en termes de contrôle administratif de la formation induit par la réforme.

Bien sûr, la nouvelle loi enterre la déclaration de dépenses et supprime, de fait, la déclaration "24-83". Pour autant, si l’obligation légale de contribution mutualisée obligatoire au plan de formation (le "0,9 %") disparaît pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’obligation de former et donc de pouvoir justifier des dépenses de formation auprès de l’administration, elle, demeure. Un système simplifié, cependant, par le taux unique de versement de 1 % de la masse salariale à un collecteur lui aussi unique (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) qui, à leur tour, se chargeront de répartir les fonds entre plan de formation, Cif, professionnalisation et CPF [1]. « Cela ne se traduira pas par un "24-83 bis" » a prévenu Jean-Marc Huart. Mais les entreprises ne sont pas pour autant libérées de leur obligation de justifier leurs dépenses formation.

Facilité, aussi, le contrôle, via ce système de versement unique à un collecteur unique. Mais qui pourrait se complexifier pour les contrôleurs lorsque ceux-ci seront amenés à observer les accords relatifs au "0,2 % CPF" conclus dans les entreprises qui choisiront de gérer elles-mêmes cette part de leur masse salariale comme la loi le leur permet.

Contrôle administratif, certes, mais contrôle social, en premier lieu puisque, désormais, les élus du personnel disposent d’un pouvoir accru en matière de négociation du plan de formation ou des dispositifs de GPEC dans les entreprises. « Le premier contrôle sera celui des IRP [2] », estimait Stéphane Rémy, chef de la mission de contrôle au sein de la DGEFP.

Mais dès la publication des décrets, le contrôle administratif cessera d’être uniquement financier pour devenir également qualitatif quant aux prestations assurées par les organismes de formation. Si l’amendement Jouanno, qui prévoyait que seuls des "OF" [3] agréés puissent se positionner sur le marché, s’est vu retoqué par la commission mixte paritaire qui a suivi l’examen du projet de loi au Sénat, la question du contrôle de la qualité de la formation a été renvoyée à un futur décret. « Ça irait dans le sens d’une recommandation européenne en date de 2009 qui demandait aux pays membres d’instaurer des références en matière de qualité de la formation », a rappelé Jean-Marc Huart. « La France, pour l’instant, était la seule à ne pas les avoir mises en œuvre... la réforme sera l’occasion de le faire. »

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 2 avril 2014.

[1Compte personnel de formation.

[2Institutions représentatives du personnel.

[3Organismes de formation.

Mis en ligne le 11 avril 2014
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