Premières propositions sur le droit à la formation dans le cadre du futur compte pénibilité

10 avril
2014

Le 27 mars dernier, Michel de Virville, haut fonctionnaire de la Cour des comptes et ancien DRH de Renault, qui pilote la concertation avec les partenaires sociaux sur la mise en place du compte pénibilité a remis ses premières propositions.

Ce dispositif de la réforme des retraites permettra aux salariés exposés aux conditions de travail nuisibles à leur santé de partir jusqu’à deux ans avant la date fixée par la loi. Il doit entrer en vigueur au début de l’année 2015 et prévoit l’ouverture et l’abondement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité avec des droits à la formation.
Ainsi sur les huit trimestres que peut gagner un salarié exposé à des conditions de travail nuisibles pour sa santé, deux devront être utilisés pour suivre une formation. Le texte précise que pour les travailleurs ayant entre 55 et 59,5 ans au 1er janvier 2015, cette obligation de formation ne sera pas appliquée, tandis que pour ceux qui ont entre 52 et 55 ans, seul un trimestre sera dédié à la formation.

« Ce texte donne très peu d’informations sur le volet formation du compte pénibilité et c’est normal, il faut avant tout définir comment les points donnant droit à un départ anticipé seront calculés. Le principe du droit à la formation est inscrit dans la loi, c’est logique en revanche qu’on n’envoie pas en formation quelqu’un qui est très proche du départ en retraite. La loi prévoit que 20 % du temps de travail gagné en raison de la pénibilité soit dévolu à de la formation. L’une des difficultés sera d’articuler le compte pénibilité avec le compte personnel de formation », explique Philippe Pihet, négociateur pour Force ouvrière.

De son côté, Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT, se « réjouit qu’en dessous de 52 ans ce texte confirme un droit à la formation, en revanche le limiter à trois mois pour la tranche d’âge entre 52 et 55 ans, c’est ridicule. Ce n’est pas une formation d’un trimestre qui permettra d’accéder à un poste moins pénible . Par ailleurs ce texte est un recul par rapport à ce que prévoyait la loi et ce qui avait été annoncé par Marisol Touraine, car entre 52 et 59 ans les salariés devaient être exonérés de cette obligation de formation et devait pouvoir utiliser ces deux trimestres pour partir plus tôt. Nous souhaitons que le gouvernement revienne à ces engagements. »

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 31 mars 2014

Mis en ligne le 10 avril 2014
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