Le droit à la formation ne peut être érigé en liberté fondamentale selon la Cour de cassation

17 mars
2014

L’insuffisance d’actions en formation peut-elle constituer une violation d’une liberté fondamentale ? C’est ce sur quoi a dû statuer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars.

La cour d’appel de Versailles s’était prononcée dans ce sens, annulant le licenciement d’une salariée qui n’avait bénéficié que de deux demi-journées de formation pour la réadapter à son poste après onze ans d’absence à la suite de plusieurs congés parentaux. Les juges de de la Cour de cassation ne sont pas, eux, allés aussi loin. Ces derniers ont cassé la décision d’appel au motif que « la méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l’article L. 1225-59 du Code du travail ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale ».

Le licenciement est intervenu deux mois après son retour. L’entreprise a motivé cette décision pour cause d’insuffisance professionnelle. Les juges du fond ont retenu « l’indigence de la formation professionnelle qui lui avait été dispensée » pour invoquer la nullité du licenciement plutôt qu’une requalification sans cause réelle ni sérieuse. Conséquence : l’entreprise s’est vu condamnée à verser, en plus des dommages-intérêts, l’intégralité des salaires courant entre le licenciement et la date de l’arrêt. Dans l’arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation écarte la nullité du licenciement et renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour déterminer le caractère illicite du licenciement.

Manquement à une obligation de former

Le salarié reprenant son activité professionnelle après un congé de longue durée ne doit pas être laissé pour compte par son employeur. En effet, incombe à ce dernier une obligation d’actions de formation pour le réadapter à son poste de travail. Le Code du travail confère une dimension plus forte à ce devoir en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Dans ce cas d’espèce, la salariée licenciée a réintégré un poste de secrétaire assistante aux ressources humaines de l’entreprise, poste qui avait lui-même connu de profondes mutations durant ses onze ans d’absence. C’est précisément ce que les juges ont reconnu, constatant une évolution importante des techniques informatiques. Les deux demi-journées de formation ont été jugées insuffisantes à ce titre.

La loi du 5 mars 2014 va plus loin pour garantir les droits en matière de formation du salarié. L’entretien professionnel [1] permettant de dresser un bilan sur ses perspectives d’évolution doit lui être automatiquement proposé de retour d’un congé de longue durée.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 mars 2014.

[1Un employeur (entreprises de plus de 50 salariés) est tenu de recevoir son salarié en entretien professionnel tous les deux ans et si celui-ci n’a pas bénéficié au bout de six ans de ces entretiens, de formations, de progression salariale ou de reconnaissance de ses qualifications — trois critères sur ces quatre — alors, son compte personnel de formation sera abondé de 100 heures supplémentaires, Ndlr.

Mis en ligne le 17 mars 2014
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