La CGPME espère se faire entendre des parlementaires lors de la rédaction des décrets d’application de la loi

7 mars
2014

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 26 et 27 février prochains est donc sorti rédigé dans sa version définitive de la commission mixte paritaire le 24 février soir. Et pour la CGPME, qui s’était opposée à l’Ani du 14 décembre 2014 (soutenue par de nombreuses branches professionnelles dont certaines adhèrent par ailleurs au Medef (lire) et s’était engagée dans une campagne de lobbying auprès des parlementaires pour tenter de faire entendre ses arguments, le compte n’y est toujours pas.

Selon les calculs de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, le passage d’une cotisation globale mutualisée d’1,6 % de la masse salariale à 1 % comme le prévoit la réforme fera passer le "pot commun" des fonds de la formation alimenté par les entreprises de 6,3 milliards d’euros à 4,8. Et ce sont les fonds du plan de formation qui connaîtront le régime le plus sévère puisque des 3,7 milliards actuels, il ne demeurera plus que près de 630 millions une fois la réforme entrée en vigueur.

Alors, certes, le texte parlementaire issu de l’accord national interprofessionnel prévoit, au travers d’une contribution spécifique au FPSPP (0,2 %), de "sanctuariser" près de 835 millions d’euros au seul bénéfice des PME et TPE, mais aux yeux de la CGPME, la perte sèche risque tout de même d’être douloureuse pour les petites et moyennes entreprises. « Ça limite un peu les dégâts, mais la chute n’en demeure pas moins brutale », analysait Geneviève Roy, vice-présidente de la Confédération mardi 25 février lors d’un entretien accordé au Quotidien de la formation.

« Incohérence sur l’alternance »

La sensibilisation des parlementaires ? « Nous avons été écoutés... mais pas toujours entendus. Nos actions ont pesé, mais pas assez », déplorait la numéro 2 de la CGPME. Car la diminution des fonds mutualisés ne constitue pas la seule problématique que la réforme pose aux PME puisque le transfert des fonds de l’apprentissage aux Conseils régionaux – qui souhaitent les flécher vers les niveaux de formation les plus bas – risque d’entraîner une baisse du nombre d’alternants préparant des diplômes de l’enseignement supérieur alors que, déjà, le nombre de signatures de contrats d’apprentissage et de professionnalisation est en net recul (près de 25 000 contrats en moins entre janvier et novembre 2013 par rapport à 2012).

« Il y a dans l’action du gouvernement une incohérence sur l’alternance que nous ne comprenons pas. D’un côté, il entend développer l’apprentissage et vise l’objectif de 500 000 apprentis en formation à la fin du quinquennat, mais de l’autre, il supprime les aides à l’embauche d’apprentis, maintient le bac pro en trois ans qui constitue un véritable repoussoir pour les PME et déploie des dispositifs concurrents comme les emplois d’avenir ou les contrats de génération... », s’interrogeait Geneviève Roy.

« Une réforme de plus qui va profiter aux grands groupes »

Mais la réforme suscite d’autres inquiétudes du côté des patrons de PME. Les entretiens professionnels obligatoires, « source d’une charge juridique et administrative supplémentaire pour les petites entreprises qui ne disposent pas de services RH pour les assurer », ou encore les formations éligibles au CPF dont le caractère "nécessairement qualifiant" est jugé comme en inadéquation avec les besoins des PME et leur compétitivité. « Une réforme de plus qui va profiter aux grands groupes au détriment des PME... Les pouvoirs publics semblent ignorer que c’est dans les structures de moins de 300 salariés que l’on crée de l’emploi ! »

A l’heure actuelle, il paraît hautement probable que les deux Chambres voteront le texte rédigé par la commission mixte paritaire dans les jours à venir. Cependant, de nombreuses dispositions restent encore suspendues aux décrets d’application qui suivront. La CGPME entend bien se rappeler au bon souvenir des parlementaires au moment de leur rédaction. La numéro 2 de la Confédération prévient : « Notre campagne de sensibilisation se poursuit. Nous ne lâcherons rien sur ce qui nous paraît essentiel. »

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 26 février 2014.

Mis en ligne le 7 mars 2014
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