Inspection du travail et agrément des formateurs exclus du projet de loi par la Commission mixte paritaire

25 février
2014

C’est après quatre heures de débat que les membres de la Commission mixte paritaire (députés et sénateurs) sont tombés d’accord lundi 24 février sur le projet de loi relatif la formation professionnelle.

Les quatorze parlementaires réunis l’ont finalisé malgré le vote contre des parlementaires UMP en présence et l’abstention communiste et centriste. Dernier rendez-vous le mercredi 26 et le jeudi 27 pour soumettre le projet de loi finalisé au vote des deux assemblées.

L’inspection du travail retiré du projet de loi

Et c’est bien amputé de son volet inspection du travail que le projet de loi est ressorti des débats. « Nous avons fait le choix de ne pas conserver l’article 20 qui faisait l’unanimité contre lui en dehors des rangs socialistes. Cela aurait pu mettre en péril le vote de la loi et repousser son adoption au-delà du mois d’avril » a confié Claude Jeannerot, rapporteur (PS) du projet de loi, au Quotidien de la Formation, à l’issue de la commission mixte paritaire.

Un calendrier serré fixé par le gouvernement qui, s’il n’était pas respecté, repousserait la mise en application de l’article 1 de la loi sur le compte personnel de formation au delà du 1er janvier 2015. « L’opposition était trop forte, et diamétralement opposée en fonction des forces politiques. Nous restons cependant convaincus qu’il faudra revenir sur ce point ultérieurement mais nous n’avions pas envie de donner l’impression d’un passage en force » a ajouté Jean Patrick Gille, député PS et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale.

En dehors de cet article polémique, c’est dans un climat apaisé que les négociations ont eu lieu. Les quatorze membres réunis n’ont pas apporté beaucoup de modifications au projet de loi voté jeudi 20 février au Sénat. «  Les principaux changements interviennent par souci de clarification. Cela a été par exemple le cas pour la possibilité d’achat de formation par Pôle emploi dans le cadre d’actions collectives de formation avec la région, qui doit alors se faire avec la coordination de cette dernière », précise Claude Jeannerot.

Le principe de l’agrément pour les organismes de formation repoussé

Autre point éclairci par la Commission mixte paritaire : le principe de l’agrément des formateurs introduit par un amendement déposé par l’UDI au Sénat. « Nous n’avons pas retenu en commission cette partie du projet de loi. En revanche, l’article 3 bis ainsi que l’article 21 ont été précisés afin de systématiser les pratiques d’habilitation pour les acheteurs de formation. Cela vise à renforcer l’efficacité des formations et à les adapter à la problématique d’insertion dans le monde du travail » ajoute Claude Jeannerot.

Un recul qui se justifierait par une trop grande difficulté à adapter cet agrément au système. D’autant plus que, selon les déclarations au Sénat du ministre du Travail, Michel Sapin, une telle disposition ne serait pas conforme aux normes européennes.

Une volonté de favoriser les personnes précaires

La pénalité des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations d’actions en formation dans le cadre du compte personnel de formation s’est vue renforcée pour les travailleurs à temps partiel. « Un abondement de 130 heures au lieu de 100 heures est prévu dans ce cas spécifique. Nous souhaitions donner un signal fort pour encourager la formation des personnes les plus précaires qui en ont davantage besoin » décrypte Jean-Patrick Gille.

Portée tout au long des débats dans les deux assemblées par les parlementaires communistes, cette revendication a été en partie satisfaite. À titre d’exemple, la sénatrice CRC Laurence Cohen s’est abstenue sur le texte.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 février 2014.

Mis en ligne le 25 février 2014
Publicité

catalogue 2018-2019