Le compte personnel de formation, tel que voté par l’Assemblée

14 février
2014

Introduit pour la première fois dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation (CPF) constituait l’élément pivot de la réforme de la formation professionnelle annoncée, en mars dernier, par François Hollande. Le 7 janvier, par son vote solennel et après quelques passes d’armes autour des amendements proposés par les différents groupes politiques, l’Assemblée nationale vient de lui donner corps avant que le texte ne soit examiné, à son tour, par le Sénat dès le début de la semaine.

Abondé à hauteur de 24 heures par an

Le CPF sonne donc le glas du Dif qui disparaîtra dès le 1er janvier 2015. Ses heures accumulées à son titre se verront transférées dès cette date sur le compte personnel et resteront mobilisables jusqu’en 2021. Les droits acquis au titre du compte sont attachés à la personne. Géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le compte, se verra alimenté à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet [1] jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent-vingt heures, puis de douze heures par année de travail (à temps complet, là aussi) dans la limite d’un plafond total de cent-cinquante heures. Il est ouvert à tout individu qui atteint l’âge de 16 ans, sauf pour les jeunes engagés dans un contrat d’apprentissage qui pourront le voir ouvert dès leur quinzième anniversaire.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un crédit supplémentaire de cent heures sera versé par l’employeur sur le CPF d’un collaborateur qui n’aurait pas, durant six ans, bénéficié d’un entretien ou d’au moins deux mesures parmi ces trois : une action de formation, une progression salariale ou professionnelle ou encore d’éléments de certification (que ce soit par le biais de formations ou d’actions de VAE).

D’autres abondements surnuméraires sont possibles en cas d’accords d’entreprise, de branche, ou conclus entre représentants des salariés et des employeurs signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel portant notamment sur les salariés prioritaires, ceux exposés à des facteurs de pénibilité, ceux dont les emplois sont menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel)

Mobiliser son compte et listes éligibles

Mobilisable par le demandeur d’emploi, le salarié (sans besoin de l’accord de son employeur [2]) ou par une personne accueillie dans un établissement d’aide par le travail [3] — une nouveauté par rapport à l’Ani originel — le CPF a vocation à conduire à la qualification.

À ce titre, il ne peut se voir utilisé que si les formations figurent, pour les salariés, soit sur une liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle de son entreprise (ou Opca interprofessionnel) ; soit sur une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national de l’emploi et de la formation (Copinef) ou une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi et de la formation (Copiref) de la région où travaille le salarié.

Les demandeurs d’emploi, pour leur part, pourront mobiliser leur compte pour accéder à une formation inscrite aux listes du Copinef et du Copiref élaborées dans les régions après concertation de Pôle emploi et du bureau des Copiref qui porteront attention aux filières métiers et mutations professionnelles observables sur leurs territoires ainsi qu’aux problématiques de transition énergétique et écologique.

Abondements supplémentaires

Si l’utilisateur fait le choix d’une formation dont le volume horaire dépasse celui dont il dispose sur son CPF, ce dernier peut se voir, en fonction des situations, abondé par diverses sources, qu’il s’agisse de l’utilisateur lui-même, de son employeur, de Pôle emploi, du Conseil régional, d’un Opca, d’un Opacif, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), d’une branche professionnelle, de l’institution gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité ou de l’Agefiph dans le cas de personnes en situation de handicap. Lors du débat parlementaire, plusieurs amendements, qui prévoyaient qu’handicapés et personnes en situation d’illettrisme puissent disposer de crédits d’heures supplémentaires dus à leur condition particulière, se sont vu retoqués.

L’état du compte consultable en ligne

Enfin, à l’image d’un compte bancaire consultable par Internet, le CPF fera l’objet de la création d’un service dématérialisé permettant à chaque utilisateur de connaître le crédit d’heures dont il dispose ainsi que de la liste des formations éligibles tenue à jour. Les modalités de création de ce service sont renvoyées à un décret du Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). C’est au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop), qui succédera à l’actuel CNFPTLV [4] dès la mise en œuvre de la réforme) d’assurer l’évaluation de l’utilisation du CPF par le biais d’un rapport public qui sera présenté au Parlement.

Un autre rapport public, établi par le gouvernement celui-là, concernant les conditions de mise en œuvre de la formation initiale différée devra également être présenté aux deux assemblées avant la fin de l’année 2015.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 10 février 2014.

[1Que n’altèrent ni les absences au titre des congés de paternité ou de maternité, ni celles imputables à la maladie ou aux accidents du travail.

[2Celui-ci, cependant, devra être informé par son collaborateur. Toute non-réponse de l’employeur ayant valeur d’acceptation.

[3Établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.

[4Conseil national de la formation tout au long de la vie

Mis en ligne le 14 février 2014
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