Le groupe UMP a demandé le renvoi du projet de loi en commission des affaires sociales

10 février
2014

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale « contient des dispositions qui logiquement n’auraient pas dû y figurer et qui, surtout, se révèlent induire des conséquences non négligeables », a déploré Véronique Louwagie (UMP, Orne) lors de la discussion générale qui a débuté mercredi 5 février 2014. Elle a demandé, au nom de son groupe, le renvoi du projet en commission des affaires sociales. Car, selon elle, cinq axes de réflexion s’imposent.

Concernant le premier volet qui porte sur la régionalisation de l’apprentissage, la députée a déploré le « désengagement, plus ou moins assuré, de l’État » dont les conséquences seraient de voir apparaître « une mosaïque de situations qui varieront selon les régions, au gré des budgets qui y seront affectés et de la volonté politique des exécutifs locaux ». Selon elle, il n’est pas rédhibitoire en soi que la Région devienne un chef de file dans le domaine de la formation professionnelle. Mais, a-t-elle regretté, « ce sont vingt-deux politiques qui risquent de poindre à l’horizon ». De plus, avec le projet de fusion des régions proposé par le président de la République le 14 janvier, tous les dispositifs mis en place dans les régions fusionnées risquent de « se télescoper » et « tout remettre en cause ».

La députée a également critiqué l’intégration dans le projet de loi des mesures concernant l’inspection du travail, « qui, a priori, n’était pas destinées à y figurer ».

Véronique Louwagie a regretté que le compte personnel de formation, dont l’objectif avoué est de permettre au salarié comme au demandeur d’emploi d’acquérir une formation qualifiante, ne compte que 150 heures, soit seulement 30 heures de plus que l’actuel Dif. « Or, chacun sait qu’une formation qualifiante exige plutôt un crédit de 400, voire de 800 heures », a-t-elle rappelé. La parlementaire a également critiqué la multiplicité des listes des formations éligibles au dispositif, laquelle n’est selon elle aucunement un gage de simplification pour le salarié ». Car, « à force d’ajouter des couches au mille-feuille de la formation, on risque de rendre le dispositif indigeste pour ses bénéficiaires, notamment pour les plus fragiles qui se retrouvent déjà à affronter un véritable parcours du combattant et qu’il nous faut protéger », a déploré la députée. Qui a critiqué la volonté de la loi de faire des Opca « à la fois collecteurs et prestataires de services », et de confier la gestion du CPF [1] à une structure externe à l’entreprise.

Le dernier axe de réflexion porte sur la contribution unique. En effet, a-t-elle exposé, « la taxe unique s’élève toujours à 0,55 % pour les TPE et est réduite à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent le 0,2 % restant à la gestion et à l’abondement du CPF de leurs salariés ». Relayant les inquiétudes de certaines organisations syndicales et certaines organisations d’employeurs non signataires de l’Ani, Véronique Louwagie s’est demandée si la mutualisation interentreprises au titre du plan de formation va continuer à fonctionner. « C’est une question importante. En commission, notre rapporteur [Jean-Patrick Gille] l’a reconnu, ajoutant qu’il n’avait pas la réponse », a-t-elle rappelé.

Knock Billy
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 février 2014.

[1Compte personnel de formation

Mis en ligne le 10 février 2014
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