Pour Jean-Patrick Gille, rapporteur du projet de loi, la réforme constitue une "métamorphose de notre système"

14 février
2014

Le rapporteur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pour la commission des Affaires sociales est intervenu mercredi devant l’Assemblée nationale lors de la présentation en séance publique du texte, mercredi 5 février.

Jean-Patrick Gille a tout d’abord dénoncé les inégalités créées par le système actuel. Depuis quelques années, les entreprises n’ont pas tant une obligation de faire, qu’une obligation de financer. C’est précisément sur ce levier que veut agir le législateur en engageant la responsabilité sociale des entreprises. Le député a donc insisté sur l’importance d’une meilleure affectation des financements pour permettre de donner accès à une qualification au bon moment et pour ceux qui en ont le plus besoin. Il souhaite également que la loi permette une évolution des mentalités du point de vue des entreprises afin qu’elles considèrent l’investissement dans la formation professionnelle comme une véritable chance, tant pour le salarié que pour elles-mêmes.

Pour se faire, la création du compte personnel de formation va dans le bon sens, selon lui. En effet, il permet selon lui une sécurisation des parcours professionnels indispensable dans la conjoncture actuelle. Promesse que n’avait pas totalement su tenir le droit individuel à la formation mis en place en 2003 et supprimé par le présent texte. Jean-Patrick Gille souligne que le compte permettra à l’employé de mieux maîtriser et négocier sa formation, notamment par le biais de l’entretien professionnel.

La loi prévoit également un renforcement des compétences des régions. Le député a souligné l’importance d’aller au bout de la logique de décentralisation. Cela pourra permettre, selon lui de croiser la logique sectorielle avec la logique territoriale et de conférer à la formation professionnelle beaucoup plus de pertinence. Pour ce faire, une seule instance nationale doit être créée afin de garantir l’évaluation des politiques publiques autour de la formation professionnelle [1]. En outre, la coordination régionale de la formation sera assurée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop).

S’il a présenté la loi avec beaucoup d’enthousiasme, Jean-Patrick Gille a toutefois mis en garde des conséquences négatives que pourraient engendrer une application trop rapide de celle-ci. Un risque qu’il a souligné en recommandant une sécurisation optimale de la transition, notamment pour les plus petites entreprises. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’il a proposé de mobiliser des fonds inutilisés des OPCA [2] les premières années et de les affecter à la formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Célia Coste
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 6 février 2014.

[1Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop)

[2Organismes paritaires collecteur agréés

Mis en ligne le 14 février 2014
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