Controverse sur l’année d’entrée en vigueur de la réforme

28 janvier
2014

Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle était à peine en ligne sur le site du ministère du Travail après sa présentation en Conseil des ministres du 22 janvier que, déjà, un premier communiqué mi-alarmé, mi-indigné émanant du Medef tombait. « Le Medef s’inquiète d’un délai supplémentaire dans la mise en œuvre de la réforme […], il rappelle que, dans la situation d’urgence économique de la France, tout retard dans l’application des réformes résultant d’un accord entre partenaires sociaux est nuisible pour la croissance et l’emploi. Cette réforme doit donc s’appliquer dès le 1er janvier 2015 et il n’est pas raisonnable d’attendre le printemps 2016 pour que des dispositions clés entrent en vigueur : financement dédié du CPF, 1 % formation, etc. » (consulter notre article d’hier).

Pourtant, et Michel Sapin l’a rappelé lors de sa conférence de presse du 22 janvier, il est bien prévu que la réforme entre en vigueur au premier jour de l’année prochaine. Pourquoi, alors, craindre une entrée en vigueur de la réforme repoussée d’un an ?

Article 4-XV

L’article par qui la controverse est arrivée est le 4-XV du chapitre I du projet de loi, relatif à la mise en œuvre du financement des dispositifs formation. Tel que rédigé, en effet, il explique que « les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 ». Un article qui, d’ailleurs, ne figurait pas dans l’avant-projet de loi et n’a été rajouté que dans la version présentée devant le gouvernement le 22 janvier.

Or, les entreprises versent, au plus tard, leur contribution à l’Opca au mois de mars de l’année N en fonction de la situation de leur masse salariale lors de l’année N -1. Compris ainsi, la contribution CPF « due au titre de l’année 2015 » serait donc versée aux organismes collecteurs, au plus tard en mars 2016, date à laquelle ces fonds seraient effectivement susceptibles d’être utilisés pour financer les actions entamées au titre du compte personnel de formation. D’où l’inquiétude exprimée par le Medef.

Le crédit de Dif transférable sur le CPF dès le 1er janvier 2015

Au ministère, on se veut toutefois rassurant : « Nous comprenons la lecture que le Medef fait de cet article, mais il n’y a aucune ambiguïté de notre côté : la réforme entrera bien en vigueur au 1er janvier 2015, comme le ministre l’a annoncé », indique-t-on dans l’entourage de Michel Sapin, même si on reconnaît l’ambivalence de la rédaction de l’article, qui fera l’objet d’une discussion technique pour lever l’équivoque. « L’alimentation du CPF sera bien effective au premier jour de l’année 2015 », confirme le ministère, « certes, les vingt premières heures de formation acquises au titre du CPF ne seront effectives qu’à la fin de l’année, mais dès le 1er janvier, les salariés disposant d’heures de Dif non utilisées les verront transférées sur leur compte. »

À voir si ces éclaircissements adouciront l’organisation patronale qui, dans le même communiqué, dénonçait également la levée d’une nouvelle contribution destinée à financer le Fonds paritaire dédié au financement des partenaires sociaux.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 24 janvier 2014.

Mis en ligne le 28 janvier 2014
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