Article L4424-1 du Code général des collectivités territoriales

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 31
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Mis en ligne le 23 janvier 2014
Publicité

catalogue 2018-2019