Article L214-12-1 du Code de l’éducation

Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 9 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Mis en ligne le 23 janvier 2014
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