Article L451-1 du Code de l’action sociale et des familles

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 6 mars 2007
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V)

Mis en ligne le 28 janvier 2014
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