Article L8112-2

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 deviennent respectivement les articles L. 8112-2 et L. 8112-3. Au sein de ces articles, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L.8112-1 et il est créé un nouvel article L. 8112-1

Mis en ligne le 6 février 2014
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