Amendements au projet de loi formation : pour FO, l’abondement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit être décidé par les partenaires sociaux

19 juin
2009

Force ouvrière persiste et signe sur la gouvernance du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels institué par l’ANI du 7 janvier 2009 et repris par le projet de loi sur la formation : il doit être géré paritairement. C’est le sens de plusieurs amendements proposés par la confédération aux groupes parlementaires et à la commission des affaires sociales. Le Quotidien de la formation révèle le contenu de ce document qu’il s’est procuré jeudi 18 juin.

« Ces fonds ont toujours été gérés paritairement, la loi ne doit pas avoir pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du fonds mais d’organiser le partenariat sur les financements spécifiquement consacrés aux publics fragiles cités plus haut. A ce titre, les partenaires sociaux doivent exercer leurs prérogatives auprès de l’Etat sur le montant alloué à ces publics et non l’inverse », note FO.

L’organisation syndicale considère que l’abondement du FPSPP, correspondant à un pourcentage compris entre 5% et 13% des fonds collectés par les Opca, doit être fixé annuellement « par arrêté sur la base d’une décision des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci ». Et non sur simple « proposition » comme indiqué dans le projet de loi.

Au motif que s’il est « question de préciser les modalités générales de fonctionnement du FUP (Fonds unique de péréquation) rénové qu’est le FPSPP, il est donc essentiel de conserver son fonctionnement strictement paritaire, l’Etat n’étant concerné que sur la partie que les partenaires sociaux ont collégialement décidé de dédier à la solidarité ».

Dans le même esprit, un autre amendement FO propose que l’organisation du FPSPP soit « déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national ».

Parallèlement, FO souhaite l’introduction dans le texte législatif d’une disposition figurant dans l’ANI, et non retenue par le gouvernement. A savoir le principe de « l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences complémentaire à celui de l’Education nationale ». Lequel « acte la volonté des partenaires sociaux de mener des actions de formation au plus près des besoins de chacun (personnes, entreprises mais également pouvoirs publics) ». Selon FO, cette précision « constitue un message fort d’implication de chacun des acteurs pour optimiser le fonctionnement conjoint formation initiale-formation professionnelle et conditionne toutes les dispositions de l’ANI qui en constituent les outils ». L’amendement est donc rédigé comme suit : la formation professionnelle « concourt à l’objectif, pour chaque personne, de disposer d’un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle ».

Autre mesure prévue dans l’ANI et n’apparaissant pas dans le projet de loi : la formation initiale différée. FO réclame l’amendement suivant : « Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d’une durée totale maximale d’un an. Au titre de cette formation initiale différée, les salariés concernés peuvent bénéficier au moment de leur départ en formation, d’un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation. »

Mis en ligne le 19 juin 2009
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