Article L6321-1 (le troisième alinéa est abrogé)

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 13
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Mis en ligne le 28 janvier 2014
Publicité

catalogue 2018-2019