Article L3142-8 est abrogé à compter du 1er janvier 2015

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)

Mis en ligne le 28 janvier 2014
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