La FNSEA demande à abonder pour moitié au FPSPP

27 mai
2009

Lors de son audition du 20 mai par Gérard Cherpion, rapporteur du projet de loi sur l’orientation et la formation tout au long de la vie, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) a fait cinq suggestions d’amendements pour que soient prises en compte les spécificités du secteur.

Comme l’avait exprimé Claude Cochonneau, président de la commission emploi, le point le plus important concerne l’abondement de la fédération au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La fédération estime qu’elle a dédié des fonds à la formation des publics les plus fragiles (demandeurs d’emploi, bas niveaux de qualification, personnes handicapées et allocataires des minima sociaux) en vertu de l’avenant à l’accord formation conclu le 6 janvier 2009 qui instaure un « stage d’acquisition de prérequis », et qu’abonder au FPSPP diminuerait d’autant les fonds destinés à cet effort. L’amendement propose qu’un arrêté statue sur le pourcentage, mais la fédération souhaiterait participer pour moitié de la contribution au FPSPP et réserver l’autre moitié à son dispositif.

Le deuxième amendement porte sur l’article 11 et demande que soient reconnues les qualifications « figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ». Elle espère ainsi que la loi reconnaisse, à côté des certificats de qualification professionnelle (CQP), leurs équivalents agricoles, les reconnaissances paritaires professionnelles (RPP).

Concernant l’élargissement de la compétence des Opca à la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) introduite par le texte de loi, la FNSEA souhaite que ce soit le cas, s‘il n’existe pas d’accord collectif créant une structure paritaire chargée de la gestion prévisionnelle des emplois et un financement dédié à cette action. Les partenaires sociaux agricoles ont en effet créé un organisme distinct (Provea) chargé de cette mission et ils s’estiment donc « en capacité d’agir et ne font appel à l’organisme collecteur paritaire agréé qu’en cas de besoin ».

Le quatrième amendement demande la suppression d’une section, au sein des Opca, dédiée au financement de la formation des salariés de l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés. La fédération agricole estime que cette mesure aura des effets inverses à ceux escomptés et réduira l’accès à la formation des entreprises de moins de 10 salariés (qui représentent une majorité écrasante de ses adhérents).

Enfin, le cinquième amendement vise à corriger le projet de loi afin que le Fafsea puisse collecter les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF dans les DOM, Saint-Barthélémy et Saint-Martin par les entreprises de production agricole. Actuellement seuls les Opca interprofessionnels et les Opca du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles sont autorisés légalement à le faire, alors qu’en pratique, le Fafsea effectue la collecte auprès des entreprises de production en application de textes antérieurs.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 mai 2009.

Mis en ligne le 27 mai 2009
Publicité

catalogue 2018-2019