La commission des finances de l’Assemblée nationale fustige « l’occasion manquée d’une réforme plus ambitieuse de la formation »

19 mai
2009

Dans son rapport d’information sur les perspectives et le financement de la formation professionnelle, la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale stigmatise « l’occasion manquée d’une réforme plus ambitieuse de la formation ». Des travaux dont le rapporteur était le député PS Gaëtan Gorce.

Si le rapport reconnaît des « avancées réelles » dans l’ANI formation du 7 janvier 2009, il regrette que ces dernières « ne se soient pas inscrites dans la perspective d’une réforme plus ambitieuse, incluant l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et les Régions. La première voit son destin réglé par des initiatives gouvernementales décidées sans véritable concertation. Les secondes ont été tenues à l’écart d’un processus dont elles continuent pourtant à être des acteurs majeurs. La “brusquerie” avec laquelle, enfin, a été imposée la création d’un Fonds d’investissement social et la difficulté de l’articuler avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu par l’ANI sont malheureusement révélateurs du manque de cohérence du dispositif mis en place ».

Les députés soulignent que « l’année 2009 est lourde d’incertitudes pour l’association [l’Afpa]. Ses ressources sont en forte baisse à 893,84 millions d’euros, consécutive au recours à l’appel d’offres pour la mise en situation d’emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale (75 millions d’euros), jusqu’alors assurée par l’association grâce à des dotations de l’État (ex-Pass Emploi), et à l’achèvement du transfert aux Régions des crédits correspondant aux actions de formation des demandeurs d’emploi (ex-Pass Formation) ».

« Il aurait été logique d’inclure l’Afpa dans la réflexion conduite sur la réforme de la formation professionnelle plutôt que de procéder par petites touches », ajoute le rapport.

Autre talon d’Achille de la réforme selon le rapporteur : la « difficile articulation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et du Fonds d’investissement social », créé à l’instigation de la CFDT.

Le Fiso aura pour objectif d’inciter les entreprises en difficulté à recourir au chômage partiel plutôt que de licencier leurs salariés et devrait faciliter le recours à la formation pendant le temps chômé. Il serait doté de 2,5 à 3 milliards d’euros.

« Si le gouvernement a fait savoir que l’État financerait lui-même ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d’euros, il n’octroie en réalité que 800 millions de crédits nouveaux, qui font l’objet du dernier collectif budgétaire », remarque Gaëtan Gorce. « Le reste correspond aux 500 millions d’euros déjà inscrits dans le volet emploi du plan de relance et à 230 millions mobilisés via le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et le Fonds social européen. L’apport nouveau de l’État est en outre présenté comme un plafond : la présidence de la République a évoqué jusqu’à 800 millions d’euros d’abondements. »

« L’intégralité de cette somme n’ira pas, de surcroît, à la formation : le fonds sera également mobilisé pour financer la prime de 500 euros (à hauteur de 117 millions d’euros) versée aux salariés précaires justifiant de deux à quatre mois de travail », fait valoir Gaëtan Gorce.

« Le reste de l’enveloppe est laissé à la charge des partenaires sociaux, qui gèrent paritairement les sommes collectées pour l’assurance chômage et la formation professionnelle. Pour y parvenir, les partenaires sociaux seraient contraints de mobiliser le fonds d’urgence de 200 millions d’euros créé par l’ANI de janvier et, surtout, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels qui devait être abondé à hauteur de 900 millions d’euros en 2010. »

En conclusion, le rapporteur dresse un bilan « mitigé » de la réforme, « observant pour le regretter que plusieurs pistes de réforme du groupe multipartite ont été écartées : l’amélioration des outils de prospective et d’anticipation, le renforcement du pilotage stratégique de la formation professionnelle ou l’effort de clarification des compétences respectives des acteurs ».

Rapport de la Commission des finances de l’Assemblée

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 19 mai 2009.

Mis en ligne le 19 mai 2009
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