L’Agefa-PME propose de garder 15 à 18 Octa, contre 46 selon le projet de réforme

23 janvier
2014

Alors que le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage est présenté aujourd’hui 22 janvier en Conseil des ministres, l’Agefa-PME publie son Manifeste sur la réforme de l’apprentissage. Critiquant le projet de réforme qui « n’est pas seulement une réforme technique » selon son communiqué du 21 janvier, mais « un bouleversement historique », l’organisme créé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), regrette que le texte rattache l’apprentissage à l’emploi, au lieu de le conserver comme une modalité de l’enseignement professionnel, ce qui peut, à ses yeux avoir « de terribles conséquences », il estime que le gouvernement adopte une approche « purement comptable ».

Renforcer l’adossement de l’apprentissage à l’enseignement professionnel

L’Agefa-PME estime que le gouvernement « a assez d’outils à sa disposition pour stimuler le marché du travail » et que fusionner Opca et Octa [1] pourrait déboucher sur « un enseignement professionnel au rabais, inadapté aux besoins de notre économie (…) L’Opca n’ayant aujourd’hui aucune relation avec l’Éducation nationale, sauf comme prestataire de formation d’adultes. ». Elle propose donc de renforcer l’adossement de l’apprentissage à l’enseignement professionnel, pour permettre au jeune de bénéficier d’un enseignement généraliste ; d’associer un enseignement de qualité à une intégration « encadrée et progressive dans le monde professionnel. » et d’élever le niveau de diplômes de chaque jeune qui a fait le choix de l’alternance.

Collecte : d’accord pour réformer, pas révolutionner

L’organisme engagé dans l’insertion des jeunes par voie d’apprentissage approuve les objectifs de rationalisation du gouvernement mais juge que : « s’il faut rationaliser le financement de l’enseignement professionnel, il n’est pas pour autant nécessaire de le révolutionner,  » les entreprises étant « très attachées » au rôle des Octa comme lien entre l’école et l’entreprise. Pour leur donner les moyens de leurs ambitions, l’Agefa-PME propose un seuil de collecte minimum fixé
à 35 millions d’euros, ce qui amènerait, selon elle, à réduire le nombre d’Octa entre 15 et 18. Elle défend l’idée de la signature d’une convention de coopération avec le ministère de l’Éducation nationale et prône la liberté de choix quant à l’adossement avec les OPCA. Confier les missions des Octa aux Opca est pour elle « une gageure » et l’Agefa-PME demande que le choix de l’adossement à un Octa soit « libre et optionnel », ajoutant qu’il faut laisser les branches « libres de désigner leur Octa ». Elle demande également que les Octa régionaux restent consulaires. Elle propose une gestion quadripartite de la répartition de la taxe par l’État, les Conseils régionaux, les organisations représentatives des salariés et les organisations patronales « signataires de convention de coopération »

Un financement élargi

Elle réclame la refondation du financement de l’enseignement professionnel en élargissant le paiement de la taxe d’apprentissage « à toutes structures économiques de droit privé qui comptent au
moins un salarié
 », État, les collectivités territoriales et les hôpitaux compris, alors qu’aujourd’hui, seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés la paient. L’Agefa-PME propose que soit instauré un financement forfaitaire de base des CFA par l’État et les Régions, comme c’est le cas des établissements sous contrat ; que le système « complexe et onéreux » du « coût apprenti » soit remplacé par une « forfaitisation équitable » et que le financement complémentaire au titre du quota soit « réparti par une instance régionale quadripartite de régulation et de péréquation selon le même système de forfait national unique »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 22 janvier 2014.

[1Organisme paritaire collecteur agréé et Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage

Mis en ligne le 23 janvier 2014
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