Article L451-1 du Code de l'action sociale et des familles
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 6 mars 2007
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 6 mars 2007
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.