Article L4383-2 du Code de la santé publique
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.