Article L313-1 du Code de l'éducation
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 47
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 47
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.