Article L2327-16
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 22 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 22 janvier 2014.