Article L232-1 du Code de l'éducation
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 20
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 20
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.