Article L214-16 du Code de l'éducation
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.