Article L2122-3-1
Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I
de la deuxième partie du code du travail un article L.2122-3-1 ainsi rédigé :
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 22 janvier 2014.
Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I
de la deuxième partie du code du travail un article L.2122-3-1 ainsi rédigé :
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 22 janvier 2014.