Article L2 du Code du travail
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 ; Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Centre Inffo - Le 28 janvier 2014.
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 ; Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Centre Inffo - Le 28 janvier 2014.