Article 524 du Code de procédure pénale
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 44 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 44 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.