280. IV. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
XXVII. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi.