240. 25° A l'article L. 6361-1 et au premier alinéa
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XXIV. - Aux articles L. 6361-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».